Conditions Générales

I. Champ d'application, conclusion du contrat

1. La relation juridique entre AEROPULMO SRL, enregistrée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0833.625.027 (ci-après "AEROPULMO"), et le client est exclusivement régie par les présentes conditions générales, les factures et les éventuelles conditions particulières d'AEROPULMO (ci-après ensemble "le Contrat"). Le Contrat annule et remplace tous accords, propositions et engagements préalables, qu'ils soient écrits ou oraux, relatifs au même objet et antérieurs à la date d'acceptation du Contrat par les parties.

II. Offre, devis, prix, annulation, durée, facturation

1. Les offres ainsi que les prix et possibilités de livraison mentionnés dans nos catalogues, imprimés, courriers, etc., sont toujours donnés à titre indicatif et sans engagement.

2. Pour toute commande, AEROPULMO se réserve le droit d'ajuster les prix si des circonstances extérieures à sa volonté influencent ceux-ci. Le client sera informé par écrit de ces circonstances et de la modification du prix.

3. Si AEROPULMO, après confirmation écrite de la commande mais avant sa livraison, prend connaissance de circonstances susceptibles de compromettre la bonne exécution du contrat, elle peut, à son entière discrétion, soit exiger un acompte ou une garantie, soit résilier le contrat sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité.

4. Une commande passée ne peut être annulée par le client que par courrier recommandé dans un délai de 10 jours calendaires à compter de la date de la commande, et sous réserve de l'acceptation écrite d'AEROPULMO. Si l'exécution des travaux a déjà commencé, aucune annulation n'est possible.

5. En cas d'annulation de la commande par le client, une indemnité forfaitaire de 20 % de la valeur de la commande est due à AEROPULMO, en sus des éventuels frais résultant de l'annulation.

6. Si AEROPULMO se déplace chez le client pour exécuter un devis, livrer des biens ou des services, et qu'elle doit repartir sans avoir pu intervenir pour des raisons étrangères à AEROPULMO ou imputables au client et/ou à des tiers, un montant forfaitaire de 500 EUR sera facturé au client, sans préjudice d'un éventuel manque à gagner lié à ce déplacement inutile.

III. Livraison, frais, transfert des risques

1. Les livraisons se font aux risques et aux frais du client. Lorsque les clients viennent retirer eux-mêmes leur commande, le risque leur est transféré dès que les marchandises quittent l'entrepôt. AEROPULMO décline toute responsabilité en cas de dommages ou pertes survenus durant le transport. Sauf convention contraire, AEROPULMO décide du type d'emballage et du mode d'expédition.

2. Si l'expédition est retardée pour des raisons non imputables à AEROPULMO, le risque est transféré au client à partir du jour où il est informé que les marchandises sont prêtes à être expédiées.

3. Toutes les mesures nécessaires et les éventuelles autorisations requises pour assurer une livraison sans encombre doivent être prises et demandées par l'acheteur. À défaut, aucune livraison ne sera effectuée. Tous les frais résultant d'un tel retard de livraison dû à la négligence du client dans les précautions à prendre, y compris les autorisations nécessaires, sont à la charge du client, sans préjudice de l'article II.6.

IV. Conditions de paiement et conséquences en cas de non-respect, compensation

1. Sauf stipulation contraire, toutes les factures d'AEROPULMO sont payables dans un délai de 7 jours calendaires à compter de leur envoi. Passé ce délai, un intérêt de 15 % est dû de plein droit et sans mise en demeure préalable. Chaque mois entamé est considéré comme échu. Une indemnité forfaitaire de 15 % du montant de la facture, avec un minimum de 200 EUR, est également due.

2. AEROPULMO est également en droit de réclamer des frais de rappel forfaitaires de 15,00 EUR par rappel envoyé.

3. En cas de non-paiement d'une facture à l'échéance, toutes les créances restantes, même non échues, deviennent immédiatement exigibles de plein droit et sans mise en demeure.

4. En cas de non-paiement, AEROPULMO se réserve le droit de suspendre l'exécution de toutes les commandes en cours jusqu'au paiement intégral de toutes les sommes dues, y compris les intérêts, indemnités et frais de rappel, sans qu'aucune indemnité ne soit due au client.

5. Toute compensation par le client est exclue.

6. Si des conditions particulières écrites permettent un paiement échelonné, le non-respect d'une seule échéance rend immédiatement exigible l'ensemble des montants restants, intérêts et indemnités compris. Ceci s'applique également en cas de cessation de paiement, liquidation, faillite ou toute autre procédure d'insolvabilité.

7. Toute contestation d'une facture doit être communiquée à AEROPULMO par écrit au plus tard le 8e jour calendaire suivant la date de facturation. La contestation doit mentionner la date, le numéro et le montant de la facture concernée et détailler explicitement les motifs invoqués.

8. En cas de non-paiement ou dans les situations décrites au point IV.6, AEROPULMO a le droit de résilier unilatéralement le contrat, sans mise en demeure préalable. Elle peut immédiatement interrompre la fourniture de services et récupérer les biens livrés, sans intervention judiciaire, même si ceux-ci se trouvent chez des tiers. Le client devra payer une indemnité forfaitaire équivalente à 1/3 du prix mentionné sur la confirmation de commande, ainsi que tous les frais liés à la résiliation, à l'interruption et à la reprise des biens, en plus des factures impayées.

9. Il est interdit au client de retenir des paiements de manière disproportionnée par rapport aux prestations ou réparations restant à effectuer.

V. Délais de livraison, régime de responsabilité, retours

1. Le délai de livraison commence dès que tous les détails concernant l'exécution du contrat ont été clarifiés et que les parties se sont accordées sur l'ensemble des conditions.

2. Lors de la fixation du délai, AEROPULMO tient compte des circonstances connues à ce moment-là. Si ces circonstances changent, AEROPULMO est autorisée à prolonger le délai de livraison du temps nécessaire pour exécuter la commande dans les nouvelles conditions.

3. AEROPULMO se réserve le droit d'effectuer des livraisons partielles.

4. Un retard de livraison pour des raisons indépendantes de la volonté d'AEROPULMO ne donne en aucun cas droit à l'annulation de la commande, à des dommages-intérêts ou au refus de réception des marchandises.

5. Sauf convention écrite contraire, les livraisons ont lieu départ entrepôt.

6. Les frais de transport sont à la charge du client, sauf stipulation contraire dans l'offre.

7. Si le client refuse une livraison, AEROPULMO se réserve le droit de refuser toute livraison ultérieure.

8. Le retour de marchandises ou l'annulation de commandes n'est possible qu'avec l'accord écrit préalable d'AEROPULMO. Cet accord ne constitue en aucun cas une reconnaissance préjudiciable.

9. Les produits sur mesure ou en fin de série ou ceux qui ne feront plus partie de la gamme d'AEROPULMO ne seront pas repris.

10. Les produits commandés via le site web peuvent être retournés dans un délai de 14 jours après réception, à l'exception des produits sur mesure. Les retours ne sont acceptés que si les produits sont intacts et exempts de poussière ou de salissures. Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.

VI. Réclamations, garantie, régime de responsabilité

1. Chaque livraison doit être vérifiée immédiatement par le client à la réception. Toute réclamation concernant les marchandises livrées doit être communiquée à AEROPULMO par courrier recommandé au plus tard dans les 7 jours ouvrables suivant la signature du bon de livraison. Cette lettre doit contenir une description détaillée et exhaustive des défauts invoqués.

2. Les réclamations concernant des vices cachés doivent être signalées par courrier recommandé dans les 7 jours ouvrables suivant leur découverte. La réclamation doit contenir une description détaillée et exhaustive des défauts.

3. Aucune responsabilité ne pourra être retenue à l'encontre d'AEROPULMO pour des vices apparents ou cachés si les délais mentionnés ci-dessus ne sont pas respectés et si AEROPULMO n'a pas reçu la réclamation en bonne et due forme.

4. L'obligation de garantie relative aux biens livrés ne dépasse jamais celle des fournisseurs d'AEROPULMO, et se limite à ce que la loi impose de manière impérative.

5. Aucune réclamation ne sera acceptée si la facture n'a pas été intégralement réglée, y compris la partie faisant l'objet de la réclamation.

6. AEROPULMO ne peut être tenue responsable que si le client prouve une faute grave, une négligence grave, une intention frauduleuse ou le non-respect d'une obligation essentielle du contrat. La responsabilité d'AEROPULMO est limitée à la réparation des dommages directs, prévisibles et personnels prouvés, à l'exclusion de tout dommage indirect ou immatériel. En tout état de cause, la responsabilité d'AEROPULMO est limitée à 50 % de la valeur du bien défectueux.

7. AEROPULMO décline toute responsabilité pour les dommages résultant du non-respect du Contrat par le client ou de tout acte d'un tiers, qu'il soit fautif ou non.

8. La garantie devient caduque en cas de non-respect des instructions d'utilisation ou d'entretien, d'une mauvaise installation, d'un usage inadéquat, d'une manipulation incorrecte ou d'usure normale, ainsi qu'en cas de modification des produits par le client ou des tiers.

9. En dehors des réclamations expressément prévues, AEROPULMO ne peut être tenue responsable sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave reconnue de manière explicite par ses représentants légaux ou agents.

10. En acceptant les présentes conditions générales, le client reconnaît avoir reçu les instructions d'utilisation et d'entretien de tous les appareils installés, notamment les systèmes de ventilation.

11. Si le client n'a pas reçu les instructions d'utilisation applicables, il doit en informer AEROPULMO par écrit dans les 10 jours ouvrables suivant la livraison. Passé ce délai, le client est réputé pleinement informé du fonctionnement des appareils, y compris les consignes de sécurité, d'entretien, d'utilisation et les limitations.

VII. Réserve de propriété

1. AEROPULMO conserve la propriété des biens livrés jusqu'au paiement intégral. En cas de compte courant, cette réserve de propriété couvre le solde restant dû, y compris les intérêts et frais. Le risque de perte ou de destruction est transféré au client dès la livraison. En cas de saisie ou d'intervention de tiers, le client doit informer AEROPULMO sans délai.

2. Le client est autorisé à transformer ou revendre les biens dans le cadre de l'exploitation normale de son entreprise. Ce droit prend fin en cas de retard de paiement ou de procédure d'insolvabilité. Le client doit revendre sous réserve de propriété et s'assurer que les créances en résultant soient transférées à AEROPULMO conformément aux points VII.5 et VII.6. Toute autre disposition des biens sous réserve de propriété est interdite. Le transfert de créances issues de la revente est interdit sauf en cas de factoring, à condition que la valeur des créances dépasse celle due à AEROPULMO.

3. En cas de transformation, de combinaison ou de mélange avec d'autres biens, AEROPULMO acquiert la copropriété du nouveau bien au prorata de la valeur facturée des biens sous réserve de propriété. Ces droits de copropriété sont assimilés à des biens sous réserve de propriété.

4. Les créances issues de la revente de biens sous réserve de propriété sont d'ores et déjà cédées à AEROPULMO, dans la même mesure que les biens eux-mêmes.

5. En cas de revente de biens dont AEROPULMO détient une copropriété, la créance cédée correspond à la part de cette copropriété.

6. À première demande, le client doit fournir une liste précise des créances cédées, avec les noms et adresses des débiteurs, notifier la cession à ses clients et fournir à AEROPULMO toutes les informations nécessaires pour recouvrer les créances. En cas de retard de paiement ou de détérioration de la situation financière, AEROPULMO est autorisée à informer directement les débiteurs et à encaisser les créances.

7. Le paiement par effet ou chèque n'est considéré comme effectué qu'après encaissement.

8. En vertu de la réserve de propriété, AEROPULMO peut exiger la restitution des biens livrés si elle renonce au contrat.

VIII. Traitement des données et réserves

1. Les données fournies par le client sont enregistrées dans les fichiers d'AEROPULMO. Ces données peuvent être utilisées dans le cadre de campagnes d'information ou de promotion concernant les biens et/ou services proposés par AEROPULMO, ainsi que dans le cadre de la relation contractuelle entre AEROPULMO et le client.

2. Si le client ne souhaite pas recevoir d'informations commerciales de la part d'AEROPULMO et/ou de tiers auxquels AEROPULMO aurait communiqué ses données, il doit en informer AEROPULMO par écrit. Des informations complémentaires peuvent être obtenues auprès de l'Autorité de protection des données.

3. Il est expressément interdit au client de transférer le Contrat à un tiers (y compris un membre du groupe auquel le client appartient), sauf accord préalable et écrit d'AEROPULMO.

4. Le fait pour AEROPULMO de ne pas faire valoir un droit ou de ne pas appliquer une sanction ne constitue en aucun cas une renonciation à ce droit.

5. Les études et documents de toute nature remis ou envoyés par AEROPULMO au client demeurent toujours la propriété d'AEROPULMO.

6. AEROPULMO conserve l'entière propriété intellectuelle de ses plans et projets. Leur divulgation ou exécution ne peut se faire sans autorisation écrite. Toutes les dispositions légales relatives à la protection des droits de propriété intellectuelle, notamment la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, sont d'application.

IX. Lieu d'exécution, tribunal compétent, droit applicable

Pour tout litige lié aux biens ou services d'AEROPULMO, à leur utilisation, ainsi qu'à la conclusion, la validité, l'interprétation ou l'exécution du Contrat, les dispositions suivantes s'appliquent sans exception :

1. Le lieu d'exécution est le siège social d'AEROPULMO.

2. Les tribunaux de l'arrondissement judiciaire d'Anvers sont seuls compétents.

3. Toutes les livraisons et prestations sont soumises au droit belge.

4. La langue du contrat est le néerlandais. En cas d'usage d'une autre langue, le texte néerlandais prévaut.

5. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne de 1980) est expressément exclue.

X. Nullité et/ou inapplicabilité

Si une disposition des présentes conditions ou de tout autre accord entre AEROPULMO et le client devait être ou devenir invalide, cela n'affectera en rien la validité des autres dispositions du Contrat. Les parties s'engagent à remplacer la clause invalide par une disposition ayant un effet économique aussi proche que possible de la disposition initiale.

XI. Cession à des tiers

Les obligations envers AEROPULMO ne peuvent être cédées à des tiers qu'avec l'accord écrit, préalable et exprès d'AEROPULMO.

XII. Changement d'adresse

Le client s'engage à informer immédiatement AEROPULMO par écrit de tout changement d'adresse ou de coordonnées. En l'absence d'une telle notification, toute correspondance envoyée à l'adresse indiquée sur le bon de commande sera réputée valablement reçue et acceptée.